droit syndical
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat quant aux autorisations spéciales d'absence pour l'exercice des droits syndicaux. En effet, de nombreuses personnes souhaiteraient une évolution du décret du 3 avril 1985 modifié, pris en application de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui détermine les divers types d'autorisations d'absence. Ainsi, il est proposé que, par solidarité, toutes les collectivités locales prennent en charge par répartition les frais occasionnés par les journées d'absence des délégués syndicaux, ce qui pourrait être géré par les centres de gestion. Aussi il lui demande de lui faire part de sa position à ce sujet.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002