Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un problème que rencontrent les chefs d'entreprise de transport routier. Dans le cadre de leurs responsabilités, ils doivent s'assurer de la validité du permis de conduire des conducteurs qu'ils emploient. Le seul moyen qu'ils ont pour s'en assurer demeure la présentation du titre, par le salarié, à son employeur. Toutefois, le code la route ne prévoit pas la communication du relevé de points du permis de conduire à d'autres destinataires que son titulaire, ou éventuellement aux autorités judiciaires ou administratives. Pour ce qui concerne la validité des catégories de permis de conduire, et donc leur éventuelle suspension, seuls peuvent en être informés, à l'exception des autorités judiciaires, les titulaires de ces permis, leurs avocats ou leurs mandataires. Les transporteurs ignorent donc, par exemple, le nombre de points détenus sur les permis de leurs conducteurs. Ils ne peuvent savoir si ces derniers sont titulaires, dans l'immédiat et pour l'avenir, du droit de conduire. Ils souhaiteraient pouvoir s'assurer de cette validité, et il lui demande en conséquence s'il envisage de modifier la partie législative du code de la route se rapportant à la communication de relevé de points des permis de conduire.