Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diversification du financement des services départementaux d'incendie et de secours, notamment par un prélèvement sur les contrats d'assurance. Dans un rapport sur le bilan de la mise en oevre de la réforme des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) engagée en 1996 par le Gouvernement Juppé, M. Jacques Fleury a formulé 35 propositions dont plusieurs ont pour but d'assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution. A sa suite, l'article 46 du projet de loi sur la démocratie de proximité a voulu limiter pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale les effets financiers liés à la départementalisation en limitant le taux de progression de leur contribution annuelle à 20 % du taux d'augmentation global des contributions au budget des SDIS. Il appartiendra au conseil d'administration de déterminer dans cette limite les modalités de répartition des contributions entre le département, les communes et les EPCI. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'envisager d'autres sources de financement, telles que par exemple, la participation des compagnies d'assurances et/ou des assurés par un prélèvement sur les contrats d'assurance sur les biens ainsi que les contrats de responsabilité civile. Cette source de financement présenterait un avantage de prévisibilité certain pour les services du ministère de l'économie et des finances qui peut calculer les effets d'une augmentation, sachant que le volume des bases des contrats est connu.