Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir du dispositif de l'association pour la structure financière (ASF) dont bénéficient les salariés justifiant à soixante ans de 160 trimestres de cotisations validées par la sécurité sociale de prendre leur retraite à taux plein. L'accord du 23 décembre 1996 sur l'ASF permet à ces salariés bénéficiant d'une retraite liquidée à taux plein au régime général, de faire liquider leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC à soixante ans, sans abattement. Les règles de ces régimes complémentaires et du dispositif de raccordement que constitue l'ASF, relèvent de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés qui gèrent ces régimes et sont responsables de leur équilibre financier. Or, les retraités s'inquiètent de ce que contrairement aux termes de l'accord signé par les partenaires sociaux, toutes les personnes nées en 1942 ne pourraient partir en retraite à soixane ans, sauf à accepter une amputation de 22 % de leur pension. Il lui demande de bien vouloir le rassurer à cet égard.