Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le montant des bourses pour les enfants scolarisés au collège. L'attribution des bourses de collège dépend de deux facteurs : le nombre d'enfants à charge représentant le total du nombre d'enfants mineurs, infirmes et majeurs célibataires figurant sur l'avis d'impôts sur le revenu de l'année précédente ; le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôts sur le revenu de l'année précédente. Il existe trois niveaux de bourses. Les plafonds annuels de revenu varient selon le niveau de bourse et le nombre d'enfants à charge. Il apparaît que pour obtenir la bourse la plus importante, le plafond de revenu annuel est extrêmement bas, aux alentours de 1 134 euros en y rajoutant 30 % par enfant à charge. Ce plafond bas ne permet même pas à une personne recevant les minimums sociaux de pouvoir la toucher. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.