Question écrite n° 70094 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'obligation faite aux hépato-gastro-entérologues d'utiliser des pinces à biopsies à usage unique en endoscopie digestive. En effet, si cette mesure, décidée en vertu du principe de précaution, ne s'accompagne pas comme cela était initialement prévu d'une enveloppe financière spécifique, son surcoût (80 à 100 francs par examen) s'avérerait préjudiciable tant pour les malades et les professionnels que pour les établissements de soins. Conscient que ce problème d'accès à un soin de qualité pour les citoyens reste la préoccupation première du Gouvernement, il apparaît que cette enveloppe financière pour ce matériel à usage unique est nécessaire afin d'éviter les éventuels problèmes d'une politique de rationnement des soins. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002

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