Question écrite n° 70098 :
délais de paiement
11e Législature

Question de : M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4e circonscription) - Socialiste

M. Henri Sicre demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il serait favorable à renforcer et préciser la durée des délais de paiement maximum autorisés dans le cadre des marchés publics.

Données clés

Auteur : M. Henri Sicre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 10 décembre 2001

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