Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pratique des exécutions capitales dans le monde. En effet, à nouveau interrogé par l'association Action des Chrétiens pour l'abolition de la torture, il lui demande si la France envisage désormais de ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, nonobstant les obstacles juridiques évoqués dans la réponse du ministre parue au Journal officiel du 12 mars 2001, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002