Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les situations différentes des familles qui bénéficient soit de l'allocation parent isolé (API), soit du revenu minimum d'insertion (RMI). Pour le calcul de l'API, le montant de l'allocation de logement familiale (ALF) est déduit, par contre, celui de l'aide personnalisée au logement (APL) ne l'est pas. De plus, le plafond du RMI est inférieur à celui de l'API. C'est ainsi qu'une allocataire vivant seule avec ses deux enfants à charge, âgés de 4 et 6 ans, louant un appartement HLM conventionné (loyer 1 600 francs/mois) et ne disposant d'aucun revenu en 1995 et 1996, percevra en prestations totales suivant sa situation : allocations familiales + APL + API = 7 031,15 francs ; allocations familiales + ALF + API = 5 271 francs ; allocations familiales + APL + RMI = 5 371,84 francs. Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'harmoniser les textes réglementaires issus de ministères différents.