Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouve l'enseignement agricole privé. En 1999, près de 20 % des personnels enseignants des établissements privés étaient en statut précaire et des disparités importantes existaient entre les personnels de l'enseignement agricole privé sous contrat et leurs collègues de l'enseignement public. En effet, alors que des concours sont réservés aux enseignants du secteur public, aucune mesure n'a été prise dans le secteur privé pour résorber le nombre important d'enseignants sous classés et maintenus en catégorie 3. De plus, en adoptant la loi de finances 2001, le Parlement a créé un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité dont le décret d'application semble oublié. Les inquiétudes demeurent au regard du projet de budget pour 2002 de l'enseignement agricole. Le Gouvernement ne semble envisager ni le financement de l'allocation de cessation anticipée d'activité, ni celui des 320 postes mis en service à la rentrée 2000 pour permettre l'abaissement des obligations de service à 18 heures, ni celui d'une égalisation des subventions élèves pourtant prévue par la loi, ni celui des 200 places aux concours. En conséquence, il lui demande que l'enseignement agricole dispose des moyens de mettre en oeuvre les missions que la loi lui a confiées et souhaite que le Gouvernement publie rapidement le décret sur la cessation d'activité.