rémunérations
Question de :
M. Jacques Rebillard
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jacques Rebillard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale, qui prévoit dans son alinéa 18, l'attribution de 10 points d'indice majoré aux adjoints et agents administratifs exerçant à titre principal les fonctions d'accueil du public dans les communes de plus de 5 000 habitants. Or, en se référant au découpage administratif français, force est de constater que la restriction imposée par l'alinéa susnommé privé de nombreux personnels du bénéfice d'un tel avantage, alors que la réalité quotidienne de nos communes rurales les conduit toujours à remplir ces fonctions d'accueil. Aussi il lui demande s'il est envisageable de modifier cet alinéa afin que ces personnes au régime indemnitaire souvent inexistant puissent prétendre à la NBI d'accueil.
Auteur : M. Jacques Rebillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002