Question de : M. François d'Aubert
Mayenne (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François d'Aubert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes considérables engendrés par l'application des 35 heures dans les cliniques privées. Le secteur de santé privé est confronté sans cesse à de graves difficultés, qui vont se trouver renforcées par l'augmentation des coûts salariaux, consécutifs de l'application des trente-cinq heures. Or, cette augmentation de la masse salariale, qui dépasse parfois 15 % sur une seule année, n'est pas compensée par une revalorisation des prix de journée des cliniques privées fixés par la sécurité sociale. Cette disparité entre secteur hospitalier public et hospitalisation privée augmente progressivement chaque année. De nombreuses cliniques privées se retrouvent alors dans la situation de déposer leur bilan. Ce risque de fermeture de nombreux établissements privés pour des motifs financiers est complété par la pénurie des personnels qualifiés, en particulier dans les services très spécialisés (blocs opératoires, salles de travail, unité néonatales). L'insuffisante revalorisation des tarifs de journée passés en clinique empêche ces établissements de garder leur personnel qualifié, de réduire les disparités salariales entre secteur public et secteur privé, et de passer aux trente-cinq heures dans de bonnes conditions. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour venir en aide à ces cliniques privées en grande difficulté financière, et si elle envisage d'entamer une démarche pour réduire les disparités de rémunération privé/public, et assouplir les trente-cinq heures dans le secteur hospitalier privé.