filière médico-sociale
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les préoccupations des sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales. En fonction de leur compétence professionnelle spécifique, leur action dans le cadre de la protection maternelle et infantile, leur travail en milieu ouvert, elles demandent la reconnaissance de la qualification et de la responsabilité médico-légales, la reconnaissance de leur spécificité d'exercice dans le cadre de la fonction publique territoriale et l'équité des indemnités et des primes entre départements. Par ailleurs, les sages-femmes territoriales souhaitent que l'accès à la fonction publique territoriale soit facilité, qu'une harmonisation effective soit réalisée entre le statut des sages-femmes territoriales et celui des sages-femmes hospitalières. Enfin, elles expriment leur souhait de pouvoir prendre leur retraite à 55 ans en tant que personnel actif. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre à ce sujet.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002