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Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget quant aux difficultés recontrées par un certain nombre de communes en matière de régime de la TVA sur les terrains à bâtir. En effet, suite à un changement de dispositions fiscales intervenu en cours de commercialisation de leurs lotissements communaux, ces collectivités locales se voient notifier un rejet de leur demande de remboursement de crédit de TVA par l'administration fiscale. Or, elles n'ont pas été informées par les services concernés de l'Etat, avec qui elles ont monté et équilibré leur budget en tenant compte de ces rentrées de TVA, de la modification de ces textes. Sachant que l'administration fiscale reconnaît à ces dernières leur malchance de se trouver dans une période transitoire et admet leur bonne foi, il lui demande d'accéder à leur légitime requête.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002