Question de : Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les prescriptions réglementaires appliquées aux élevages avicoles relevant du régime déclaratif au regard des installations classées. L'arrêté du 13 juin 1994 modifié par celui du 29 mars 1995 puis par celui du 1er juillet 1999, fixe les distances d'éloignement des bâtiments d'élevage à au moins 100 mètres des habitations des tiers. Il fixe également les distances des parcelles d'épandage d'avec les habitations des tiers selon les différentes situations prévues pour la réalisation de cet épandage, de 50 mètres au minimum à 100 mètres au minimum. Au regard des nuisances olfactives occasionnées aux tiers, ces distances semblent nettement insuffisantes. Le dernier alinéa de l'article 4 de ce même arrêté précise que « en cas de nécessité reconnue et en absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, ces distances pourront être augmentées ». C'est pourquoi elle lui demande dans quelle mesure la réglementation actuelle pourrait être révisée en accroissant ces distances minimales réglementaires, dans le souci d'une meilleure prise en compte des riverains.