rente d'incapacité permanente
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) concernant le calcul des rentes. En effet, indiquant que seules les victimes atteintes d'un taux de 100 % d'incapacité permanente partielle (IPP) perçoivent une rente correspondant à l'intégralité de leur IPP, il lui semble souhaitable que cette règle soit étendue à l'ensemble des victimes atteintes d'une IPP. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 10 décembre 2001