Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) concernant les prestations en nature. En effet, il convient de rappeler que l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale pose le principe d'une gratuité totale des frais générés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, or des frais importants sont laissés à la charge des victimes du travail, qui dans les faits supportent un coût de plus en plus important des conséquences de leur accident ou maladie. Ce surcoût est particulièrement flagrant en matière d'appareillage, de soins dentaires ou encore d'optique ; ainsi un appareillage de surdité est remboursé sur la base de 1 370 francs alors que le prix moyen avoisine les 4 000 francs. La FNATH souhaite donc que des dispositions soient prises afin de permettre à ces personnes déjà en difficulté de prétendre à un remboursement décent des frais. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.