Question de : M. Patrick Herr
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations de lutte contre les exclusions concernant la gestion technique et financière de la programmation régionale du Fonds social européen, pour la période 2000-2006. De nombreuses associations ont accès au FSE par le biais des plans locaux pour l'insertion et l'emploi. En tant que structures opératrices, elles sont soumises à l'obligation légitime de déposer un projet d'intervention en début d'année. Il apparaît cependant que la validation et l'approbation des projets par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle interviennent après de nombreux mois, du fait d'un processus décisionnel extrêmement long. Cette situation n'est pas sans conséquences. Malgré l'absence de validation des conventions, de nombreuses associations se voient obligées de débuter leurs actions, ce qui entraîne bien évidemment des risques financiers considérables. Les PLIE n'étant pas en mesure de garantir une avance, celles-ci se voient dans l'obligation de financer les projets inclus dans la programmation sur leurs fonds propres. Dans cette perspective, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour assurer une meilleure cohérence dans la gestion des fonds affectés aux associations dans ce cadre. A l'heure où la construction européenne devient une composante majeure dans l'articulation des politiques de lutte contre les exclusions et au moment où le Gouvernement s'engage à travers une charte à valoriser le rôle du monde associatif, il lui demande si on ne peut pas envisager la simplification de ce système qui a, entre autres vocations, celle d'ajouter une plus-value aux actions nationales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, et qui actuellement ne favorise que les grosses structures et transforme les associations en gestionnaires de découverts et d'intérêts débiteurs.