plaintes
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer une voie de recours contre les décisions de classement sans suite. En effet, le classement sans suite faisant obstacle à une éventuelle poursuite, emprunte un caractère proche de celui d'un jugement ou tout au moins d'un acte administratif. Il est donc légitime, au vu de la convention européenne des droits de l'homme, de créer un recours auprès du procureur près de la cour d'appel ad hoc. Il souhaiterait donc que ces différentes possibilités soient étudiées.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 décembre 2001