tribunaux administratifs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de supprimer toute référence à « l'intérêt à agir » pour les décisions administratives qui ne sont pas individuelles. En effet, tout citoyen est peut-être présumé potentiellement intéressé par une décision administrative à caractère général. De plus, la brièveté du recours contentieux en matière administrative ne permet que des contestations immédiates. Il serait donc légitime que le plus grand nombre de citoyens puisse agir. Il demande donc à ce que le délai de recours contentieux soit porté à trois mois et que la référence à l'intérêt à agir soit supprimée pour le recours en excès de pouvoir concernant un acte à caractère général.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 25 mars 2002