Question de : M. Jean Dufour
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Jean Dufour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la recommandation émise par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique à destination du président de l'entreprise France Télécom. Au printemps 2000 en pleine négociation locale sur la réduction du temps de travail la direction de France Télécom a sanctionné 3 salariés militants syndicaux du site Voltaire à Paris pour « affichage illégal ». Saisie pour cette affaire la commission de recours a exprimé l'avis suivant : « considérant que cette action, intervenue à la date limite retenue pour la signature de l'accord local d'intéressement et de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans un contexte social particulièrement tendu, a été considérée par ses initiateurs comme le seul moyen de répondre utilement à l'argumentaire de la direction de l'établissement, qui avait, quelques heures plus tôt, utilisé la messagerie interne pour diffuser sa propre version de l'état des négociations, que cette circonstance est de nature à atténuer la faute commise... Le conseil : est d'avis que la sanction d'exclusion temporaire de fonction de six mois dont cinq avec sursis est trop élevée ; recommande au président de France Télécom de substituer à cette sanction un avertissement ». A ce jour aucune disposition n'a été prise de la part de la direction pour prendre en compte cet avis. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que les salariés issus de la fonction publique de cette entreprise bénéficient des droits acquis. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.