Question de : M. Alain Clary
Gard (1^re circonscription) - Communiste

M. Alain Clary attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la couverture sociale des militaires, les pensions militaires d'invalidité, la protection des suites d'accidents dont sont victimes les permissionnaires, les marins en escale, et les militaires à l'extérieur. La protection. sociale dont bénéficiaient les militaires a connu, au cours des dix dernières années, une dégradation sensible. C'est notamment le cas de l'octroi de pensions militaires d'invalidité jusqu'ici accordées en réparation d'accidents survenus au cours d'un trajet direct d'aller ou de retour entre le lieu d'activité et celui porté sur un titre de permission ou à l'occasion d'une mission à l'étranger (hors titre de permission ou faute lourde détachable du service) pour, notamment, les marins en escale ou les militaires en opération à l'extérieur (OPEX). L'ANOCR (Association nationale des officiers de carrière en retraite) souhaite que, pour les trajets des permissionnaires, les accidents survenus soient mieux couverts. Dans un premier temps, il conviendrait de rectifier les modificatifs apportés le 30 juillet 1999 aux instructions du 10 décembre 1979 et du 13 juillet 1983 en réintroduisant dans lesdites instructions la notion de « résidence habituelle » expressément rappelée par l'arrêt Bader. Dans un deuxième temps, il conviendrait de revenir aux principes protecteurs appliqués avant la jurisprudence Bader, tout en tenant compte de l'évolution des modes de vie. Pour les marins en escale et des militaires en OPEX, le principe retenu serait celui qui était antérieurement appliqué. Il lui demande quelles sont ses intentions et propositions.