Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la recherche sur les termes de sa réponse à la question écrite n° 65847 portant sur les principes scientifiques et juridiques que le gouvernement français souhaite préconiser en matière de recherche sur les biotechnologies et en matière de répartition des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres en la matière. Sur ce dernier point, la réponse ministérielle précise que la responsabilité de la Communauté européenne est claire concernant notamment les implications pour le commerce et le marché intérieur, tandis que pour d'autres activités, notamment la définition des principes d'éthique, la responsabilité incombe plus largement aux Etats membres. Cette répartition des compétences telle que présentée par le Gouvernement soulève de nombreuses inquiétudes. Ainsi, rien n'interdit à la commission européenne d'édicter à l'avenir des normes relatives au marché unique qui remettraient en cause les règles d'éthique déterminées par les Etats membres. Ces règles d'éthique se trouvent ainsi placées sous la menace permanente de réglementations commerciales juridiquement supérieures. Compte tenu des enjeux philosophiques, scientifiques et sociaux que posent les biotechnologies, cette menace juridique est insupportable et il convient de doter les principes d'éthique d'une force juridique supérieure ou égale à celle dont sont dotées les autres règles communautaires. Or, ceci remet en cause la répartition des compétences précédemment évoquées par le Gouvernement. En conséquence, il lui demande de préciser les moyens politiques et juridiques que le gouvernement français entend mettre en oeuvre pour faire prévaloir les règles d'éthique sur toute autre considération en matière de recherche sur les biotechnologies.