rapports avec les administrés
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune ayant à se plaindre de dommages subis du fait du comportement de l'un de ses administrés est fondée à exercer contre celui-ci une action civile en indemnité devant les juridictions judiciaires.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 10 décembre 2001