Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'aux termes de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (article 3, III, modifiant les deux derniers alinéas de l'article 57 du code civil), « les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère ». Toutefois « lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur anonymat, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales », lequel peut ordonner la suppression du prénom sur les registres de l'état civil. Il lui demande de lui communiquer un bilan chiffré de l'usage qui a été fait de ces dispositions depuis 1993 par les officiers de l'état civil, les procureurs de la République et les juges aux affaires familiales.