contrôle
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le nombre de contrôles ayant eu lieu depuis 1997 et de lui indiquer la part de ces contrôles qui ont abouti à un redressement fiscal.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002