Question écrite n° 7018 :
allocation compensatrice

11e Législature

Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de l'Association des paralysés de France concernant le contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice pour tierce personne par les conseils généraux. Le livre blanc révèle qu'une majorité de départements dysfonctionne en ne respectant pas la réglementation en vigueur. Sous réserve de changements d'attitudes qui seraient intervenus depuis la publication de cette analyse, il apparaît inquiétant que des départements n'appliquent pas les mêmes contrôles en la matière, tendant à léser ainsi une grande partie des personnes pouvant prétendre à l'ACTP. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce rapport et les mesures qui pourraient être prises pour faire appliquer uniformément les textes réglementaires.

Données clés

Auteur : M. Charles Ehrmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998

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