logement social
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur la mise en place de processus d'exclusion consécutive à la rénovation d'habitat ancien. Ainsi, il apparaît que certains propriétaires n'ayant pas fait de travaux sur de longues périodes (de vingt à quarante ans) utilisent la législation sur les réhabilitations pour remettre à niveau les bâtiments. La loi dite des Palulos, si elle donne droit à des subventions de l'Etat et de la région, fait supporter le coût des travaux (payé par emprunt) par les loyers, rendant ainsi en quelques mois inaccessible le loyer aux anciens locataires. Aussi, il lui demande si un plafonnement de ces hausses est envisageable pour éviter une telle situation.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 25 mars 2002