Question de : M. Jean Besson
Rhône (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001, relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route. En effet ce texte impose, entre autre, une distance de sécurité « d'au moins deux secondes » avec le véhicule qui se trouve devant, un temps minimal nécessaire pour éviter la collision, et qu'en cas de non-respect il peut en coûter aux contrevenants jusqu'à 750 euros (5 000 francs) ainsi qu'une réduction de trois points au permis de conduire. Jusqu'alors le code de la route imposait déjà une distance nécessaire, mais ne l'avait pas quantifié pour les véhicules, ne l'avait pas non plus qualifié d'infraction et n'était pas passible d'amende en cas de non-respect. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir comment de telles dispositions peuvent être appliquées quand on sait qu'une voiture peut s'insérer devant une autre, mais aussi de bien vouloir l'éclairer sur le fait qu'un agent de la force de l'ordre pourra verbaliser alors qu'il n'existe pour le moment aucun appareil de mesure prévu à cet effet sur les routes, excepté dans certains tunnels.