réglementation
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les effets pervers des réglementations entre les différents pays européens concernant le tonnage des camions transportant des marchandises à l'intérieur de l'Europe. Un camion partant des Pays-Bas a le droit de charger 48 tonnes ; arrivé en Allemagne et en France, il devra se délester de 8 tonnes, alors qu'il n'a enfin le droit de ne transporter que 38 tonnes en Angleterre. Ceci entraîne des distorsions de concurrence qui ont à ce jour une incidence grave sur l'activité économique de notre pays et qui seront encore plus criantes en 1998 quand le cabotage sera complètement libéralisé. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, il est grand temps de faire l'Europe ! Elle lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997