Question de : M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions du décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatives au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. Selon le décret de 1995, trois catégories d'agents sont susceptibles de bénéficier de ces avantages et les années de service y ouvrant droit sont prises en compte à partir du 1er janvier 1995. Cependant, la lecture du décret modificatif de 2001 fait apparaître que, si cette date est maintenue pour une des trois catégories précitées, elle est désormais fixée au 1er janvier 2000 pour les deux autres catégories. Cette mesure suscite de vives réactions de la part des fonctionnaires et c'est un sentiment d'incompréhension qui règne. Il souhaiterait donc savoir ce qui justifie cette nouvelle mesure, les raisons qui ont poussé à effectuer une telle distinction, et s'il est envisagé de remédier rapidement à cette mesure inique.