atteintes à l'autorité de l'Etat
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si la représentation nationale peut disposer du rapport demandé à la mi-janvier 2000, devant être remis à son prédécesseur, concernant la criminalité organisée en Corse. Il souhaiterait en connaître les perspectives.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 décembre 2001