tribunaux et magistrats
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, pour chacun des pays européens, le nombre total de magistrats, le taux par habitant, la densité d'implantation des tribunaux, ainsi que les différences de traitement hors primes.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 décembre 2001