plaintes
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question écrite n° 65547, parue au Journal officiel du 26 novembre 2001. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles les taux de classements sans suite qu'elle a communiqués oscillent entre 6,6 % et 67,9 % des affaires poursuivables.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 10 décembre 2001