bilan
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui communiquer l'état des conventions internationales signées ou non par la France, en matière de propriété internationale. Concernant les conventions non signées à ce jour, il souhaiterait connaître les raisons de ces non-signatures.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002