procédures
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'enquête menée par le magazine L'Express, en date du 28 novembre 2001, relatif à la justice. En effet, selon cette enquête, la durée des procédures varie de plusieurs mois selon l'emplacement géographique du tribunal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, les statistiques sur ce sujet, par département, en matière de divorce et de droit des contrats.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002