Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le grand nombre de sociétés commerciales d'origine française dont le siège social est aujourd'hui délocalisé aux Pays-Bas. Le régime fiscal des sociétés commerciales est en effet des plus accommodants dans ce pays, et les particuliers bénéficient d'une absence d'impôt sur les plus-values. Cette évolution significative n'est pas bénéfique au rayonnement de notre économie. En outre, le régime juridique des sociétés commerciales, qui apparaît particulièrement souple aux Pays-Bas, ne semble pas pouvoir prétendre à garantir le même niveau de protection des actionnaires minoritaires qu'en droit français. Le droit néerlandais offre de plus une souplesse supplémentaire pour la rédaction des statuts des sociétés commerciales, notamment en matière de proportion de capital émis par rapport au capital autorisé. Dès lors, de nombreuses sociétés françaises ou d'origine française, comme EADS, Renault-Nissan BV ou Euronext ont choisi d'adopter un statut de droit néerlandais, dans l'attente d'une harmonisation européenne en matière de droit boursier et de droit des sociétés. Sensible à cette question, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion sur ce sujet et de lui indiquer les éventuelles mesures qu'il entend prendre pour rendre la nationalité française plus attractive pour les sociétés commerciales.