déductions
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité de déduire la TVA, lors de l'achat d'un hélicoptère, servant à transporter du personnel, notamment sur les plates-formes offshore. En effet, alors qu'il est possible de déduire la TVA pour les véhicules terrestres, cette possibilité a toujours été refusée par l'administration fiscale pour ce moyen de transport. Cela a pour effet de créer une distorsion de concurrence. Il souhaiterait savoir si la position de l'administration fiscale va être modifiée dans ce sens.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002