budget : services extérieurs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'obligation à communiquer l'existence d'infractions au service du procureur. En effet, les services fiscaux sont souvent plus à même de déceler les infractions par le bénéfice qu'en tire leur auteur. Pour autant ces informations ne sont pas toujours communiquées aux services judiciaires. Cette situation peut paraître particulièrement choquante. Il lui demande si la responsabilité des services fiscaux pourrait être engagée en cas de non-communication d'infraction.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002