budget : services extérieurs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'absence d'informations concernant les procédures de communication des infractions fiscales, par les particuliers. Aucune enquête, statistique ou information, ne sont mises à la disposition des contribuables sur cette possibilité et sur la réglementation en vigueur. Il lui demande si des mesures vont être prises en ce sens.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002