protection des consommateurs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de référence à certaines situations d'abus de faiblesse dans la rédaction de l'article 122-8 du code de la consommation. En effet, le délit d'abus de faiblesse, comme défini dans le code de la consommation, ne fait pas référence à la situation de l'étranger qui comprend mal la langue nationale ou celle des personnes illettrées. Il lui demande donc si cet article va être modifié dans sa rédaction.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002