entreprises en difficulté
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la place du droit de la concurrence dans les procédures collectives. En effet, l'arrêt des poursuites peut amener les entreprises, en difficulté, dans des situations avantageuses par rapport à celles qui doivent continuer à payer leurs créanciers à terme. Dès lors, cette situation peut déboucher sur des avantages anticoncurrentiels. Il lui demande donc que des mesures soient prises afin de limiter les effets anticoncurrentiels des procédures collectives.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 15 avril 2002