tribunaux administratifs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le refus des tribunaux administratifs d'admettre les e-mail pour les actes de procédure. Cette situation peut paraître laxiste à l'heure du développement des nouvelles technologies. De plus cette possibilité permettait de simplifier la vie des justiciables. Il lui demande donc que cette possibilité soit ouverte aux justiciables.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 22 avril 2002