transport de marchandises
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés de définir la qualité de « transporteur » et celle de « commissionnaire ». En cas de succession de qualité de transporteur et de commissionnaire, les tribunaux préfèrent souvent appliquer l'unité de régime en vertu de l'adage : « l'accessoire suit le principal ». Cette solution n'est pas toujours évidente et la question de la séparation des deux régimes devrait être clarifiée. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre à cet égard.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002