transport de marchandises
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'absence de statut législatif du transitaire en matière de droit des transports. Celui-ci n'a besoin d'aucune autorisation pour exercer, alors que la législation concernant les commanditaires est très contraignante. Il n'existe donc pas de régime particulier. Dès lors, le transitaire ne répond que des fautes personnelles et seulement si celles-ci sont prouvées. Il souhaiterait savoir si un régime spécifique va être créé pour les transitaires.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 6 mai 2002