politiques communautaires
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité d'établir un certain nombre de préalables à la définition des modalités de gestion pour chacun des sites susceptibles de faire partie du réseau Natura 2000. Ainsi que le proposent les 9 organisations professionnelles agricoles, associations ou fédérations qui se sont réunies pour fixer une position commune par rapport à la directive habitat il conviendrait de définir pour chaque site un recensement des habitats et espèces, ainsi qu'une cartographie précise déterminant le choix de ce site, que la liaison existant avec les activités économiques et sociales soit établie pour chacun des sites ; que l'incidence des contraintes de gestion par activité soit évaluée, dans le but de limiter les conséquences préjudiciables liées au maintien du site. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les organisations intéressées puissent disposer de ces informations.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 février 1998
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998