conventions avec les praticiens
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes pressantes exprimées par les orthophonistes. Le projet de refonte de la nomenclature de leurs actes professionnels a fait l'objet d'un consensus au début du mois de septembre et a été voté par la commission de la nomenclature, le 27 septembre dernier. Il attend, à présent, d'être validé et promulgué. De la même manière, le projet de refonte du décret de compétence semble en souffrance auprès de l'académie de médecine qui doit l'examiner pour avis. En outre, la fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, tel que prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, ne permet pas d'envisager une revalorisation significative de leur lettre-clé dans les prochains mois, alors que leurs charges continuent d'augmenter. A la demande insistante des professions paramédicales, un groupe de travail a été mis en place en 1998 sous la direction de Madame Marie Brocas, afin de redéfinir la place de ces professions dans notre système de soins et d'envisager les nécessaires évolutions législatives et réglementaires. Le 1er septembre 1999, le rapport de madame Brocas a été officiellement présenté. Depuis cette date, les orthophonistes constatent que les conclusions de ce rapport n'ont pas été suivies d'effet à ce jour. Enfin, la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière semble devoir s'effectuer pour la profession d'orthophoniste sans créations de postes. Dès lors, l'impatience et le mécontentement de ces professionnels sont légitimes, d'autant que l'orthophonie a pris une place croissante dans notre système de soins et mérite donc une pleine reconnaissance. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour aller dans ce sens et dans quels délais.
Réponse publiée le 4 mars 2002
Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un Conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'Académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-t-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002