Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des maîtres sous contrat de l'enseignement agricole privé, qui scolarise près de 60 % des effectifs élèves du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le rapport Frémont remis au ministre en 1999 notait déjà que près de 20 % des personnels enseignants des établissements privés se trouvaient en statut précaire et que des disparités importantes existaient entre les personnels de l'enseignement agricole privé sous contrat - au nombre de 4 500 - et leurs collègues de l'enseignement public. A titre d'exemple ces personnels constatent qu'aucune mesure n'a été prise pour résorber le nombre très important de personnes sous-classées et maintenues en catégorie 3, alors que la situation a évolué positivement pour le public (concours réservés Sapin). De plus, les concours ne sont ouverts que dans les seules disciplines choisies pour l'enseignement public et méconnaissent les besoins spécifiques du privé. Par ailleurs, l'attente est forte concernant la publication du décret d'application sur la cessation d'activité. Enfin, diverses inquiétudes s'expriment concernant le financement de plusieurs mesures : l'allocation de cessation anticipée d'activité, les 320 postes mis en service à la rentrée 2000 pour permettre l'abaissement de l'obligation de service à dix-huit heures, l'égalisation des subventions élève et les 200 places aux concours. Compte tenu des vives préoccupations émises par les maîtres sous contrat de l'enseignement agricole privé, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des améliorations envisagées quant à leur situation.