Question de : M. Jean Besson
Rhône (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une possibilité d'élargissement des conditions d'application de l'article 757 B du code général des impôts. En effet, ces dispositions prévoient l'assujettissement aux droits de succession des sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie à la suite du décès de l'assuré, correspondant aux primes versées après son 70e anniversaire, et au-delà d'un abattement de 200 000 francs. Compte tenu de l'allongement de la durée de la vie humaine et du rôle accru des seniors dans la sphère économique et sociale actuelle, ainsi que de la non-réévaluation de l'abattement de 200 000 francs institué depuis dix ans, il lui demande s'il serait envisageable de reculer, dans des limites raisonnables, l'âge à compter duquel les versements seront soumis aux droits de succession et de prévoir un réajustement dudit abattement.