Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les APEI résultant d'une part du contentieux, bien connu, dit des « chambres de veille » et d'autre part des conditions de la mise en application de la réduction du temps de travail. En ce qui concerne le contentieux des « chambres de veille », force est de constater que les condamnations sont lourdes. Pour une seule association en Savoie, le jugement rendu oblige à un débours de 4 millions de francs, dont 3 millions de créances salariales, immédiatement exigibles, et la procédure d'appel engagée n'est pas suspensive. D'autres établissements se trouveront, d'ici peu de temps, dans une situation analogue. Il est donc urgent que le décret en Conseil d'Etat à prendre en application de la loi n° 2000-37 du 19 juillet 2000, relative à la réduction négociée du temps de travail et validant les heures d'équivalence, soit publié. Par ailleurs, d'autres types de litiges commencent à émerger. Il existe notamment un contentieux dit des « 4 heures » qui pourrait se généraliser. Celui-ci résulte du décalage constaté dans l'application de la durée hebdomadaire du travail, ramenée à 35 heures, en raison du retard pris par la notification des agréments. Durant ces périodes en effet, les personnels ont continué à travailler 39 heures. Ceux-ci considèrent de ce fait, que les 4 heures de plus effectuées dans ce contexte, sont des heures supplémentaires, donnant droit aux majorations réglementaires. S'il est fait droit à une telle demande, de nombreux établissements accueillant des enfants et des adultes handicapés risquent de se trouver dans des situations dramatiques, aggravées pour certaines par un cumul de contentieux. Il sera catastrophique de laisser s'installer une telle conjoncture qui risque de ruiner les efforts solidaires entrepris en faveur de l'accueil des personnes handicapées, dans des établissements spécialement adaptés. Il demande ce que le Gouvernement compte faire, et dans quels délais, pour mettre un terme à une situation dérivante.